Succession et suspension des délais : pas de pitié pour les héritiers

Par Maître Frédéric DAGRAS

Avocat associé en droit des personnes et du patrimoine

La déclaration de succession doit être déposée au centre des impôts du domicile du défunt dans le délai de 6 mois suivant le décès (12 mois pour les décès intervenus hors de France) sous peine de se voir appliquer une majoration des droits dus d’un intérêt égal à 0,4% par mois de retard.

Que faire si ce délai expire pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er (soit du 12 mars 2020 à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire) sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

A la lecture de cet article, les héritiers pourraient penser bénéficier d’une suspension de délai pour déposer leur déclaration de succession et régler les droits.

Cependant, l’article 10 de cette même ordonnance précise que ces dispositions ne s’appliquent pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.

Ainsi, les déclarations de succession, malgré les mesures de confinement et l’état d’urgence sanitaire, devront être déposées et les droits de succession réglés dans les délais légaux sans aucune possibilité de report.

Or, dans le même temps, les héritiers vont se trouver confrontés au ralentissement des offices de notaires qui sont fermés au public et dont les salariés sont en arrêt de travail.

Si vous ne pouvez régulariser la déclaration dans le délai de 6 mois et afin d’éviter les majorations, il vous reste la possibilité de régler des acomptes à valoir sur les droits dans ces mêmes délais.

Le Cabinet ALTIJ, malgré le confinement, reste ouvert (à distance) et à votre disposition pour vous assister dans vos démarches en cette période difficile.

réf. : DAGRAS (F.), "Succession et suspension des délais : pas de pitié pour les héritiers", Doctrin'Actu avril 2020, Dossier spécial Covid-19, art. 19