VEFA « prêt à finir » : Quelles sont les travaux qui peuvent être réservés à l’acquéreur ?
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit dans l’arsenal législatif et règlementaire du Code de la construction et de l’Habitation (CCH), plus précisément dans les dispositions relatives à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la technique de la vente d’un bien « prêt à finir », c’est à dire dans lequel il reste un certain nombre de finitions à la charge de l’acquéreur.
Ce dispositif a vocation à être utilisé dans plusieurs hypothèses :
Dans le cadre de logements visant des acquéreurs dotés de moyens modestes, qui souhaiteraient terminer eux-mêmes les travaux de finition ;
Dans le cadre de la réalisation de logements de très haut standing, dans lesquelles le promoteur ne prévoit aucun aménagement intérieur car ses clients font appel à des décorateurs et des architectes d’intérieur;
Dans le cadre de la volonté d’un des acquéreurs, quelque soit le type de programme.
Le décret n°2019-641 du 25 juin 2019 a permis l’entrée en vigueur de l’article 75 de la loi précitée. Il avait vocation a déterminé les travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution et à délimiter les mentions obligatoires du contrat préliminaire dans le cadre d’une VEFA.
En complétant les dispositions de l’article R. 261-13-1 du CCH, l’arrêté du 28 octobre 2019 [1] détermine une liste limitative et les caractéristiques des travaux de finition ou d’installation d’équipements dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement, parmi lesquels :
L'installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
L'installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
L'installation des équipements sanitaires du cabinet d'aisance ;
La pose de carrelage mural ;
Le revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation ;
L'équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
La décoration des murs.
De plus, cette liste de travaux doit respecter les caractéristiques précisées ci-dessous :
Être sans incidence sur les éléments de structure ;
Ne pas nécessiter d'intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
Ne pas n’intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
Ne pas porter pas sur les entrées d'air ;
Ne pas conduire pas à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement.
[1] Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d’achèvement, JORF n°0259 du 7 novembre 2019.
réf. : BALDIN (L.), "VEFA 'prêt à finir' : Quelles sont les travaux qui peuvent être réservés à l’acquéreur ?", Doctrin'Actu février 2020, art. 121
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